L'exception au droit d'auteur à des fins pédagogiques

Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Cet accord, paru au BOEN du 1er janvier 2015, remplace celui signé le 1er février 2012 et comporte les principales modifications suivantes :

• L'extension du champ d'application de l'exception pédagogique
• La modification de certaines définitions
• La révision de la notion d'"extrait" d'œuvre

On peut souligner que le champ de l'exception pédagogique est étendu aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit et que de nouvelles notions ont été introduites, notamment celle d'"apprenant" qui désigne toute personne suivant un enseignement, ou celle de "formation des enseignants et des chercheurs" qui prend en compte les différentes modalités de formation (initiale ou continue, en présence ou à distance). Soulignons également la modification de la notion d'extrait, puisqu'elle n'est plus définie par référence à un nombre de pages maximum, mais par la notion plus souple, reposant sur deux conditions cumulatives de "partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble" (article 4.1.5. de l'accord).

Bulletin officiel n°1, Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 1er janvier 2015 :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937

 
Un tableau synthétique des exceptions pédagogiques est proposé par Dominique Lachiver, formateur TICE & chargé de mission C2i2 enseignant à l'ÉSPÉ de l'Université de Caen Basse-Normandie. Sur son blog, vous trouverez le cours en ligne Tice et droit d'auteur dont est issu ce document : http://lachiver.fr/?cat=39