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Les « oubliés de la déportation »

par Ève Line BLUM - CHERCHEVSKY

Responsable de l'ouvrage
Nous sommes 900 Français
dédié à la mémoire des déportés du convoi n° 73
partis de Drancy le 15 mai 1944 en direction des pays Baltes

À propos de la mention « morts en déportation  »

Une information à méditer

Communiqué de presse

Extraits du rapport de Madame Waysbord et commentaires

À propos du dossier des actes de décès
des 115 500 déportés non rentrés des camps nazis

La proposition de loi visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985
relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

« Puisque la politique est une affaire de cœur autant que de raison... »

Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


À propos de la mention
« morts en déportation  »

   À partir de 1945, lorsqu'il s'est avéré que de nombreux déportés avaient « disparu », les familles ont été amenées à faire établir des certificats de disparition, qui ont été suivis, ensuite, de jugements déclaratifs de décès tenant lieu d'actes de décès.
   En effet, notamment en ce qui concerne les épouses et les mères de famille restées seules, absolument sans ressources, ainsi que les personnes ayant pris en charge les orphelins, il leur fallait solliciter des indemnités. Et pour les obtenir, elles devaient se procurer un justificatif de la disparition.

   Pour l'établissement de ces documents, arbitrairement, il fut décidé que le lieu de décès serait celui du camp d'internement où les futurs déportés avaient été détenus ( Drancy, Pithiviers… ), et la date indiquée fut celle du départ du convoi.
   De nombreux jugements déclaratifs de décès furent rédigés de cette manière.
   C'était, à l'évidence, une distorsion de l'Histoire, et les termes « mort à Drancy » ou « mort à Pithiviers » concernant en particulier les déportés juifs ne représentaient absolument pas la vérité, puisque la plupart de ces déportés sont morts dans des camps d'extermination nazis situés en pays étrangers, principalement en Pologne, où avait été implanté à Auschwitz le principal camp d'extermination.

   La loi n° 85/528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, promulguée quarante ans après la fin de la 2e guerre mondiale, et qui s'applique à la totalité des déportés, résistants, politiques, raciaux, otages... , quelle que soit la raison de leur déportation, avait pour objectif de corriger cette anomalie administrative, très mal vécue par les familles des déportés.

   L'article premier de cette loi stipule :

    La mention « Mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.

   L'article 3 précise :

   Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.

   Enfin, l'article 4 indique les modalités de ces rectifications :

   Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article 1er, même s'ils résultent d'un jugement déclaratif de décès, sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article 3.

   En août 2006, soit vingt et un ans après la promulgation de cette loi, les rectifications des actes de décès ne sont pas terminées, et beaucoup comportent des erreurs, ce qui est déjà discutable.
   Mais il y a plus grave.

   Si l'on reprend les chiffres indiqués dans le Livre-mémorial des déportés de France publié en 2004 par la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, on dénombre approximativement :

      · 85 000 déportés au titre de la répression de la lutte contre l'occupant, résistants ou opposants politiques, otages ou victimes de représailles ( chiffres en l'état des recherches en 1999 ) dont 40 % ne sont pas revenus, soit environ 34 000 personnes non rentrées ;
      · 76 000 déportés (dont 11 000 enfants), au titre des persécutions antisémites et dans le cadre de la mise en œuvre de la « solution finale de la question juive » en Europe, dont 97 % ne sont pas revenus, soit environ 74 000 personnes non rentrées.

   Au total, le nombre des personnes non rentrées serait donc d'environ 108 000.

   Les arrêtés publiés à ce jour au Journal Officiel, depuis vingt et un ans, dans le cadre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, et qui donnent la liste nominative des personnes concernées, avec leur date et lieu de naissance ( en plus de la date et du lieu de décès ) ne concernent que 50 000 à 60 000 personnes.
   On peut consulter ces arrêtés sur le site Internet du Journal Officiel, et sur quelques autres sites qui en ont fait une compilation ( incomplète à ce jour ) sous différentes formes.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
dans la case « Recherche par », cliquer sur « par des mots clés »,
et taper « mort en déportation »

6/ LOI 85-528 15/05/1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DÉCLARATIFS
DE DÉCÈS DES PERSONNES MORTES EN DÉPORTATION


http://lesmortsdanslescamps.com/indexfr.html

   Il est inquiétant de constater à la lecture de ces chiffres que cette loi ne s'applique qu'aux seuls déportés qui ont fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès. Si bien que lorsque la famille n'a pas fait les démarches nécessaires à l'obtention de cet acte d'état civil, pour une raison ou pour une autre, et notamment lorsqu'elle a été totalement exterminée, il n'y a pas eu d'acte de décès, et ces déportés sont alors exclus de cette loi.

   Pourtant, l'un des objectifs de cette loi était de redonner leur identité aux personnes disparues. Et ce sont ceux qui sont morts dans l'anonymat le plus absolu qui en sont exclus !

   Qu'en est-il des noms de tous ces déportés qui sont absents et ne relèvent donc pas de l'application de cette loi ?

   Si réellement la France, par l'intermédiaire de son Journal Officiel, n'admet au bénéfice de cette loi qu'une partie des déportés non rentrés, si le nombre définitif des rectifications publiées au Journal Officiel ne correspond pas aux 108 000 déportés disparus, quelle aubaine pour les négationnistes !

   Par ailleurs, la rédaction de ces arrêtés est faite en dépit du bon sens.
   Pour prendre un exemple : les déportés juifs du convoi n° 73, partis de Drancy le 15 mai 1944, ont été dirigés vers les pays Baltes. Une partie du convoi est restée à Kaunas ( Lituanie ), l'autre partie est allée à Reval ( aujourd'hui Tallinn, Estonie ), et nul ne sait aujourd'hui lesquels sont morts en Lituanie, lesquels sont morts en Estonie ( à quelques exceptions près ).
   En effetr, sans se préoccuper aucunement de l'orthographe française de ces pays, les arrêtés concernant ces déportés indiquent tantôt « mort à Kaunas ( Lithuanie ) », tantôt « mort à Reval », voire « Revel ( Esthonie ) », ou encore « mort à Kaunas/Reval ( Esthonie/Lithuanie ) », etc.
   Parfois, les dates sont erronées ou bien encore le nom d'un déporté figure dans un convoi qui ne le concerne pas.
   Parfois encore, la famille a fait le nécessaire, mais la rectification n'a pas été publiée au Journal Officiel, ou bien elle l'a été avec une erreur de date ( ce fut le cas pour ma mère ). D'ailleurs, on trouve quelques arrêtés consacrés à la rectification d'erreurs dans ces actes rectifiés !!!

   Cette loi précise en outre, dans son article 5, que ces rectifications doivent être portées en marge des actes de décès. Or, dans de très nombreux cas, la mention n'a jamais été portée. Le Code civil impose également que le décès soit porté en mention marginale de l'acte de naissance, mais cela est fait très rarement.

   Autre exemple : je me suis intéressée au sort d'une personne juive née en France dont le nom figure dans le Mémorial de la déportation des Juifs de France, de Serge Klarsfeld, dans le convoi par lequel elle a été déportée à Sobibor. J'avais demandé au ministère de la Défense comment faire pour obtenir un certificat de décès et la mention « mort en déportation ».
   Il m'a été répondu :

   Je suis au regret de vous faire savoir que malgré les recherches effectuées, il n'a pas été possible d'identifier le nom de [cette personne] parmi les dossiers conservés par mes services.
   Il conviendra donc de présenter une demande de documents sur sa déportation au Centre Historique des Archives Nationales - section XX siècle - 60 rue des Francs Bourgeois - 75041 Paris CEDEX 03.
   
Vous voudrez bien ensuite me communiquer lesdits documents accompagnés de tout justificatif de son état civil, afin de me permettre d'établir une attestation de disparition et de présomption de décès, que vous pourrez présenter à l'appui de votre demande de régularisation de son état civil auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont relevait son dernier domicile connu.

   Le parcours du combattant, en quelque sorte ! Ainsi que je l'ai fait remarquer à mon correspondant du ministère :

   La loi concernée datant de 1985, soit il y a plus de dix-huit ans, je ne peux m'empêcher de faire la remarque que l'administration française de l'époque n'a mis que deux ans environ pour envoyer à la mort plus de cent soixante-mille personnes, après avoir fait un travail administratif remarquable et d'une efficacité redoutable, si l'on en juge par les listes en tout genre dont votre administration ou le CDJC, par exemple, sont les dépositaires ( liste de noms et prénoms avec date et lieu de naissance, liste de professions, liste des dernières adresses connues…).

   Après deux ans de démarches, nous avons pu obtenir gain de cause.

   Cette question rejoint la généalogie : dans cinquante ans ( ou avant ), si la loi en question n'a pas été modifiée, nos descendants généalogistes seront en droit de se demander si nous n'étions pas tous des affabulateurs puisque les noms qu'ils rechercheront ne seront pas dans le Journal officiel et qu'ils ne trouveront pas non plus d'acte de décès.

   Beaucoup de généalogistes actuels ne se contentent pas du bouche à oreille ou de documents non officiels, il leur faut des actes d'état civil en bonne et due forme.
   Or, les actes de décès sont inexistants pour quelque 50 000 « oubliés de la déportation » qui font l'objet de ma protestation.

Août 2006


Une information à méditer 
   

   C'est dans cet esprit aussi, qu'avec le Gouvernement, j'entends combattre sans répit, sans faiblesse, sans silence, le négationnisme dont nous connaissons bien toutes les résurgences et toutes les ramifications, tous les masques et tous les artifices.
   Avec toute la rigueur des lois, que le Parlement vient encore à juste raison de renforcer, nous pourchasserons et nous sanctionnerons, partout où elle s'exprime, cette haine dont aucune conscience ne peut s'accommoder
.

Jacques CHIRAC
Palais de l'Élysée
22 mai 2003

   Ces heures noires souillent à jamais notre histoire et sont une injure à notre passé et à nos traditions. Oui, la folie criminelle de l'occupant a été, chacun le sait, secondée par l'État français.
   La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l'homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là, accomplissait l'irréparable. manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à leurs bourreaux […]
   Nous conservons à l'égard des déportés juifs de France une dette imprescriptible.

Jacques CHIRAC
Discours prononcé à l'occasion de la cérémonie
célébrant le 53ème anniversaire
de la rafle du Vel d'Hiv le 16 juillet 1995

   […] Pour que cette mémoire soit une mémoire vivante, il faut que les lecteurs, juifs et non juifs, surtout les nouvelles générations, se rendent compte que la Shoah, cette chasse systématique aux Juifs, du nouveau-né au centenaire, a eu lieu dans notre pays, dans chaque département, dans chaque commune où se trouvaient des Juifs. Dans cette perspective, il fallait retrouver le maximum d'adresses et, si possible, les adresses au moment de l'arrestation [... ]

Serge KLARSFELD
Le Mémorial des Enfants Juifs déportés de France
Avertissement, page 19, Paris, octobre 1994


   Pour rendre à chaque déporté une parcelle de son identité, il faut commencer par lui rendre son nom, ce nom qui l'inscrit dans sa famille, dans une communauté nationale, mais surtout qui le rattache à l'humanité tout entière dont les nazis avaient voulu bannir les Juifs. Ils n'avaient plus de nom et ne laissaient aucune trace. […]
   Faire ressurgir ces noms de l'oubli est le premier pas vers l'exhumation de toutes ces différentes trajectoires de vie dont il reste parfois si peu de souvenirs, de témoignages, ni même de photographies.

Simone VEIL
Le Mémorial des Juifs du Haut-Rhin Martyrs de la Shoah,
Avant-propos, page 7, Colmar,
décembre 2006

L'acte de décès est le document officiel,
établi par la mairie du lieu de décès,
attestant de l'identité d'une personne décédée.

[ En complément, cf. art. 79 et 91 du Code Civil ]

Extrait du site Internet de la Mairie de Paris
Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

Et pourtant :

   Au 1er janvier 2009, 24 ans après la promulgation de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, le Ministère des Anciens Combattants estime que 115 500 personnes sont mortes en déportation.
   [ Ce chiffre est estimé à 164 000 à la suite des travaux de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation ].
   Moins de 53 000 jugements déclaratifs de décès ont éré établis conformément à cette loi, comme le montre le diagramme ci-dessous, et
selon toute vraisemblance, plus de la moitié des déportés non rentrés des camps nazis ( toutes déportations confondues, déportation raciale ou de répression ), n'ont toujours pas fait l'objet d'un acte de décès, pour des raisons diverses. Si bien qu'aux yeux de la loi française, ils ne sont pas morts et ( si l'on ose s'exprimer ainsi ), encore moins en déportation.



Les mentions « morts en déportation » ayant fait l'objet d'arrêtés
publiés au Journal Officiel au 1er janvier 2009

 


Comment la loi du 15 mai 1985 relative à la mention
" Mort en déportation " est toujours largement inappliquée
vingt et un ans après sa promulgation

Une loi pour la mémoire

   Le 15 mai 1985, le président de la République Française promulguait la loi n° 85-528 qui stipule que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès.
   Prévue à l'évidence dans le but d'assurer définitivement dans les actes d'état civil, la mémoire des exterminations conduites durant la guerre, cette démarche peut être effectuée sur demande individuelle d'un ayant droit du défunt, mais surtout de façon systématique par le ministre délégué aux Anciens Combattants.

Un travail important mais largement incomplet

   Le Ministère des Anciens Combattants estime que 115 500 personnes sont mortes en déportation. Ce chiffre est estimé à 164 000 à la suite des travaux de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation.
   Il est clair que la rectification individuelle de chacun des actes de décès est un travail long et minutieux.
   Ceci n'explique pourtant pas qu'en janvier 2007, seules 50 168 personnes ont pu effectivement bénéficier de l'attribution de la mention « mort en déportation », soit moins de 30 %.

Des démarches nombreuses restent largement sans effet

   Oeuvrant depuis plusieurs années pour entretenir la mémoire des déportés, dans le cadre de travaux généalogiques et historiques ( notamment un ouvrage en six volumes concernant le convoi n° 73, de Juifs déportés de France ) Madame Eve Line BLUM-CHERCHEVKY a attiré l'attention de nombreux élus, députés et sénateurs, sur l'anomalie que constitue cette application particulièrement incomplète de la loi.
   Également saisi, le médiateur de la République est intervenu pour connaître les raisons de cette situation et tenter d'y trouver une solution.
   Depuis cinq ans, diverses réponses se sont succédé, faisant état, au mieux « de la complexité de la tâche », au pire « de l'indisponibilité de la personne chargée de signer les documents nécessaires », documents en attente depuis plusieurs mois...

Une situation inquiétante qui cache une anomalie plus grave

   Alors qu'il n'avait fallu que quelques mois aux autorités d'occupation, au début de la Seconde Guerre mondiale, pour établir manuellement des fichiers complets sur les personnes visées par la déportation, il semble incroyable qu'après 21 ans, l'Administration française n'ait pu régulariser qu'un tiers des actes de décès des mêmes personnes.
   Mais cette anomalie en cache une autre, plus inquiétante : parmi les personnes disparues en déportation, un grand nombre n'ont même jamais été déclarées décédées. Il n'est donc plus question de rectifier leur acte de décès, mais bien de commencer par l'établir.
   C'est ainsi qu'une analyse des rectifications effectuées depuis 1985 en indique, par exemple, 500 seulement concernant des enfants de moins de 7 ans, tandis que sur les 11 400 enfants juifs déportés de France, 3 331 d'entre eux étaient nés entre 1935 et 1944.

Une urgence : mener à son terme
le devoir de mémoire et de vérité historique

   En dehors de toute considération indéniable éthique ou autre, dans le contexte politique et social actuel, et alors que les révisionnistes et négationnistes de toutes origines trouvent de plus en plus d'audience, il devient urgent de mener à son terme le travail prévu par la loi du 15 mai 1985.
   Faut-il attendre pour réagir, qu'un négationniste, analysant les mentions « mort en déportation », prétende ainsi prouver, compte-tenu de leur nombre réduit, que la déportation n'était qu'« un détail de l'histoire » ?
   La situation actuelle ne risque-t-elle pas de faire peser sur l'Administration le soupçon de complicité envers le négationnisme ?

Communiqué de Presse
Janvier 2007


Extraits du rapport de Madame Waysbord
 et commentaires

   « La nécessité d’une relance se fonde sur la disparition progressive des témoins et victimes. Le contexte de la 2e guerre mondiale s’efface. »

   On ne peut s’empêcher d’ajouter que la nécessité d’établir les actes de décès des personnes mortes en déportation, rédigés selon les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, se fonde strictement sur les mêmes principes. Pourquoi MM les ministres de l’Éducation et des Anciens Combattants ne travaillent-t-ils pas de concert sur ce sujet ?

   « L’enseignement du passé se situe dans le monde d’aujourd’hui qui, par son organisation politique et juridique, par l’éthique et l’imaginaire collectifs, découle largement de ce qui eut lieu. À savoir :
[…] Une trahison de la tradition française, terre d’accueil au nom des Droits de l’Homme. Des enfants étrangers venus avec leurs parents des pays d’Europe y furent arrêtés et envoyés à Auschwitz. »

   Puisqu’il est fait allusion à l’organisation politique et juridique, ainsi qu’à l’éthique collective, pourquoi nos politiques et plus particulièrement les différents ministres de la Justice ou des Anciens Combattants qui ont eu connaissance de la question des actes de décès des déportés, n’ont-ils, jamais jusqu’à présent, consenti à la prendre au sérieux et y accorder toute l’attention qu’elle mérite ?

   Ne s’agit-il pas, à nouveau d’une trahison de la tradition française, cette fois de la part de la France de 2008, sous une autre forme que celle de la France de 1942-1944 mais tout aussi répréhensible ?

   Oui, des enfants étrangers venus avec leurs parents des pays d’Europe furent arrêtés en France et envoyés à Auschwitz. Contrairement aux enfants nés en France qui disposent, au moins, d’un acte de naissance prouvant leur passage sur notre planète, la plupart de ces nombreux enfants étrangers dont il est question n’ont laissé actuellement aucune trace LÉGALE et OFFICIELLE prouvant qu’ils ont existé. Les notaires pourraient le confirmer.

   À propos de Patrick Desbois :

   « […] Pour les enseignants la méthode d’enquête est exemplaire par la recherche d’une convergence des preuves. On sait à quel point importe l’exactitude face aux tentatives de dénégation ou de réduction des faits. »

   On sait en effet à quel point importe l’exactitude face aux tentatives de dénégation ou de réduction des faits. C’est pourquoi il importe, d’urgence, de faire en sorte qu’existent, sans attendre, les actes de décès en déportation des 115 500 personnes qui ont péri dans les camps nazis, exception faite, si nécessaire, de ceux que le ministère souhaite éliminer, par exemple les volontaires pour le STO. Mais à notre connaissance, cela ne concerne pas les 11 400 enfants, nouveau-nés inclus, dont il est question ici.

   « Les chiffres et statistiques ne signifient pas à cet âge. Il faudra aborder le sujet de façon concrète, par l’étude d’un nom, d’un visage, d’un parcours, de traces écrites plus rarement, lettres ou portraits ».

   La trace écrite d’un décès n’est-elle pas, par essence, l’acte de décès officiel dressé par les autorités compétentes ?…

   « Cet enseignement aura pour objectif :

   - Construire une première compréhension historique de la période, à partie de la vie des enfants en France, des itinéraires d’enfants européens ayant trouvé refuge dans notre pays. Donner les repères chronologiques indispensables. »

   Les repères chronologiques, dans la vie de tout un chacun et plus particulièrement pour chacun des 11 500 enfants juifs qui ont péri dans les chambres à gaz d’Auschwitz, ne sont-ils pas, avant tout, leur acte de naissance et leur acte de décès ?

   « Cet enseignement est adapté à l’âge des élèves. L’approche par les enfants victimes doit éviter le compassionnel. Il faut distinguer l’identification et l’émotion. Celle-ci est présente dans l’acte pédagogique, elle suscite le désire d’interroger et de comprendre. »

   Les élèves de CM 2 auront tout loisir d’interroger pour comprendre pourquoi ces enfants morts en déportation n’ont pas encore TOUS fait l’objet de l’indispensable acte de décès, rédigé selon les dispositions de la loi n° 85‑528 du 15 mai 1985, alors que la famille de n’importe lequel des enfants morts dans leur lit, en France, de nos jours, obtient cet acte sur l’heure et sans frais.
   Pourquoi cette véritable exclusion ?

Décembre 2008


À propos du dossier des actes de décès
des 115 500 déportés non rentrés des camps nazis
déportation dite « raciale » et déportation dite « de répression » confondues

    Compte tenu non seulement de la lenteur avec laquelle est traité ce dossier, mais aussi de toutes les anomalies que j’ai relevées depuis neuf ans et des courriers divers émanant de personnalités ou d’institutions officielles, la seule conclusion qui s’impose est qu’il y a un frein, quelque part, destiné à minimiser le nombre de décès officiels en déportation, ainsi que la possibilité d’en rechercher la trace dans les actes d’état civil par l’intermédiaire des mentions marginales, souvent volontairement absentes, incomplètes, voire inexactes.
   Tout se passe, incontestablement, comme si  la règle du jeu était de
minimiser, autant que faire se peut, le rôle de la police française de l’époque, sans laquelle les Allemands n’auraient jamais réussi à « rafler » tant de Juifs.

    Par hasard, au cours d’une recherche qui n’avait rien à voir avec ce sujet, j’ai trouvé sur le site
Mémoire 98 un article daté du 19 février 2008, intitulé " Sarkozy et la Shoah : analyse d'une manipulation ", dont je relève cet extrait  :

[…] Il faut se référer au fameux discours de Sarkozy à Nice le 30 mars 2007, en plein durcissement de la campagne électorale présidentielle, quelques jours après les incidents de la Gare du Nord :
   « ...Je veux redonner à tous les Français la fierté d’être Français. Je veux leur dire qu’ils auront à choisir entre ceux qui assument toute l’Histoire de France et les adeptes de la repentance qui veulent ressusciter les haines du passé en exigeant des fils qu’ils expient les fautes supposées de leur père et de leurs aïeux.
   Je suis de ceux qui pensent que la France n’a pas à rougir de son histoire. Elle n’a pas commis de génocide. Elle n’a pas inventé la solution finale. Elle a inventé les droits de l’Homme et elle est le pays du monde qui s’est le plus battu pour la liberté…
   Je veux dire que dans les colonies, tous les colons n’étaient pas des exploiteurs…
   Je veux dire aux Français que le 22 avril et le 6 mai, ils auront à choisir entre ceux qui sont attachés à l’identité nationale et qui veulent la défendre et ceux qui pensent que la France a si peu d’existence qu’elle n’a même pas d’identité… »

    Si Sarkozy voulait réellement s’attacher à défendre la mémoire de la Shoah en France, il commencerait par désavouer et retirer ce discours qui refusait explicitement de reconnaître une quelconque responsabilité des autorités françaises ( et non des Français individuellement ) dans la mise en œuvre de la déportation.
   Ce refus est d’autant plus choquant que dans le cas des enfants ce sont les dirigeants de l’Etat français qui ont demandé aux autorités nazies de les déporter. En mai 1942, Laval ordonne à la police française d’arrêter les juifs de France afin de les déporter. Alors même que les Allemands ne demandaient pas l’inclusion des enfants de moins de 16 ans dans les convois, il insiste pour les ajouter aux trains de déportation. Sollicité de revenir sur cette décision, notamment par le pasteur Boegner, chef des protestants de France, il refuse et répond : « Pas un seul de ces enfants ne doit rester en France. Je lui parlais massacres », rapportera Boegner, « il me parlait jardinage » ( Wikipédia ) Ce sont les gendarmes et les policiers français qui ont raflé les enfants juifs. [...]

http://www.betapolitique.fr/Sarkozy-et-la-Shoah-analyse-d-une-03011.html

   Voilà sans doute ce qui explique le véritable mépris avec lequel est traité ce dossier des actes de décès des déportés : à l'évidence, la défense de la mémoire de la Shoah en France ne passe pas par
  1) l'établissement d'un
acte de décès,
  2) l'ajout de la mention
« mort en déportation »,
  3) La
transcription du décès et de la mention en marge de l'acte de naissance, pour l'ensemble des déportés morts dans les camps nazis de manière à ce que les générations puissent en retrouver la trace aussi facilement que possible.

   Il en est tout autrement lorsqu'il s'agit des
militaires, comme en témoigne le site Mémoire des Hommes, régulièrement et récemment mis à jour par le même ministère qui renacle à mettre à jour le dossier des déportés. De toute évidence, pour le ministère de la défense, des anciens combattants et victimes de guerre, ceux-ci ne font pas partie de « la mémoire des hommes » et il n'y a aucune urgence à leur attribuer un acte de décès :

http://www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr/spip.php?rubrique17

Juillet 2010

   À propos de ce dossier : je crains fort que la situation se soit encore aggravée depuis quelques mois, puisqu'on ne compte actuellement que trois arrêtés ministériels nominatifs pour 2010, totalisant environ 700 mentions « mort en déportation », alors qu'en octobre 2009  le ministère avait assuré le Médiateur de la République qu'on pourrait aller jusqu'à 3 000 mentions par an...

Août 2010


La proposition de loi
visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528
du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs
de décès des personnes mortes en déportation

   Pour ceux qui n'auraient pas eu connaissance en son temps du projet de loi pour faciliter l'obtention de la mention « Mort en déportation », vous pouvez en prendre connaissance sur le site de l'Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2609.pdf

   Cette proposition a été insérée à l’article 53 de la loi n° 2011-525 adoptée le 17 mai 2011, loi « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id

   Cette loi a été proposée par
Jean-Pierre GRAND, député UMP de l'Hérault qui s’est beaucoup impliqué dans ce dossier à la suite des centaines de courriers et courriels que j'ai envoyés aux quelque 900 (chiffre approximatif) députés et  sénateurs de tous bords depuis des lustres, et il m'en avait envoyé le projet il y a plusieurs mois, sous forme d'un petit fascicule imprimé officiel comportant, entre autres, le nom de tous les députés qui ont cosigné sa proposition. Il m'avait également envoyé plusieurs courriers ou courriels me tenant au courant du suivi de sa proposition. Je ne pensais pas qu'elle serait adoptée aussi rapidement, par le biais de la loi du 17 mai dernier « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Mais je suppose qu'elle doit également faire l’objet d’un décret d’application avant d’être tout à fait effective et admise par les réticents…

   En tout cas, elle comporte
un point un peu nébuleux :

« Art. 4. – Les actes de décès des personnes mentionnées à l’article 1er sont établis par les fonctionnaires visés à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de
décès. »

    En effet, selon  l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945,  ces fonctionnaires étaient les « directeurs, sous-directeurs et chefs de bureau de l'administration centrale du ministère chargé des prisonniers, déportés et réfugiés »   [cf. note  31 du site http://www.mortsdanslescamps.com/Article_28_ter.htm]
   Or, chacun sait que ce ministère n’existe plus sous cette appellation, et qu’il a été remplacé par l’actuel 
Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Mais celui-ci est précisément celui auquel il fallait s’adresser jusqu’à présent pour obtenir les certificats de disparition permettant ensuite, l’établissement des actes de décès,  et qui  continue à  statuer sur l'opportunité d’apposer ou de refuser la mention « Mort en déportation »....
   Les
innombrables difficultés que toutes les familles concernées ont rencontrées depuis plusieurs dizaines d’années, notamment les obstacles auxquels je me suis  heurtée  il y a seulement quelques mois pour faire établir les actes de décès et la mention « Mort en déportation » pour plusieurs enfants de la maison d’Izieu et deux de leurs éducatrices, en sont une preuve indiscutable.
   Je vais donc essayer de me renseigner pour savoir  avec précision et exactitude ce qui va changer pour les personnes qui souhaitent faire établir les actes de décès des déportés selon les termes
la loi du 15 mai 1985. Mais d’ores et déjà, c’est une grande avancée dans ce dossier pour lequel je me bats depuis plusieurs années, et j’en suis très satisfaite.
   Que ceux d’entre vous qui le peuvent
fassent circuler cette information auprès des personnes intéressées, notamment auprès des associations ou organismes  auxquels vous appartenez : je vous rappelle que la déportation - et ces actes de décès - concernent non seulement la déportation dite « raciale », dont les Juifs sont les victimes principales en France (76 000 dont 1 100 enfants, et dont 3 % seulement sont rentrés en France en 1945),  mais aussi la déportation dite « de répression » (otages, opposants à l’ennemi), plus importante par le nombre des personnes concernées (89 000), mais dont beaucoup plus de ces victimes ont survécu (60 %). [chiffres relevés sur le site de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation].
   À titre informatif : malgré les promesses ministérielles envoyées à
l'ex-Médiateur de la République il y a deux ans, selon lesquelles 3 000 dossiers seraient traités annuellement (ce qui était déjà très nettement insuffisant), ils en ont traité 1929 en 2010, et nous en sommes aujourd'hui à 845 pour les cinq premiers mois de 2011 (sauf erreurs ou omissions de ma part).

Mai 2011


« Puisque la politique est une affaire de cœur autant que de raison... »

Lettre à Monsieur David Douillet
Secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger



Monsieur le Ministre,

   Dans un article publié sur le site Web « France Diplomatie », j'ai lu que vous avez participé  ce matin à la cérémonie en mémoire de toutes les victimes « parties sans prière ni sépulture ». Cet office solennel célébré à la Grande synagogue de la rue de la Victoire, à Paris, a d'ailleurs été diffusé en direct par la télévision.

   L'auteur de l'article aurait pu ajouter : sans prière, ni sépulture, ni acte de décès.

   Pour faire un résumé très bref d'une histoire très longue, je commencerai par me présenter rapidement: mes parents ont été déportés en 1943 et 1944.
   Depuis 1994, je me suis totalement investie dans l'histoire du convoi n° 73,  http://www.convoi73.org  , par lequel mon père a été déporté aux pays Baltes, le sort de ce convoi étant resté pratiquement inconnu de tout le monde ( historiens, familles concernées, etc. ) pendant cinquante ans. J'ai souhaité faire ce travail de mémoire dans l'ombre, loin des projecteurs, à titre bénévole et sans le moindre centime de profit, quel qu'il soit ( financier, honorifique ou autre ). Cela m'a valu néanmoins un certain nombre d'ennuis dont une campagne de diffamation à laquelle il m'a fallu mettre un terme par la voie judiciaire, en 2010, à mon corps défendant. Mon résumé s'arrêtera ici.

   Au cours du travail que j'ai effectué, j'ai été amenée à m'intéresser au dossier des actes de décès des personnes non rentrées des camps nazis, toutes déportations confondues ( déportation dite « raciale » et déportation dite « de répression » ). Je me suis aperçue tout d'abord que plus de la moitié ( à l'époque où j'ai commencé à m'intéresser à cette question ) de ces personnes « disparues » n'avaient pas fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les disposition de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, initiée par Maître Robert BADINTER, votée à l'unanimité des parlementaires des deux Chambres, ou même d'un acte de décès « tout court ». Or, en France, seul l'acte de décès fait preuve du décès, et par conséquent, les victimes qui n'ont pas fait l'objet de ce document que le Code civil rend obligatoire, sont considérées comme toujours vivantes...

   D'autre part, ces actes de décès rectifiés depuis la promulgation de la loi de 1985 étant publiés au Journal Officiel, on s'aperçoit qu'ils sont constellés d'erreurs de toute nature ( qu'il me serait beaucoup trop long de détailler ici mais je tiens à votre disposition les preuves de ce que j'avance ), y compris les derniers publiés. J'ai pu en faire rectifier quelques-uns, à force de patience et d'obstination. Je ne prendrai qu'un seul exemple ( parmi des dizaines - et probablement des centaines - d'autres ) :

  • l'article 79 du code civil impose que l'acte de décès comporte la date et le lieu du décès ;
  • l'article 3 de la loi de 1985 http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_85528_15051985.htmg stipule que le décès des déportés non rentrés est présumé survenu le cinquième jour suivant la date de leur départ de France, au lieu de destination du convoi.

   Par conséquent, il est extrêmement simple et rapide de se référer aux listes de départ nominatives des convois de la déportation, soit celles que Serge KLARSFELF a rassemblées, à partir des listes originales, dans son ouvrage Mémorial de la déportation des Juifs de France, soit celles qui ont été publiées par la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (FMD) dans son Livre-Mémorial des déportés de France arrêtés par mesure de répression.

   On constate néanmoins que certains arrêtés ministériels se contentent d'indiquer, en guise de date et lieu de décès : « sans autre information » :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110918&numTexte=25&pageDebut=15662&pageFin=15665

   Je pourrais aussi vous parler des 44 enfants de la maison d'IZIEU, dont un seul avait fait l'objet d'un acte de décès lors du procès de Klaus BARBIE, (alors que leur dramatique histoire est l'un des trois dossiers qui ont permis de confondre et condamner ce criminel de guerre ) et dont, à ce jour, tous les actes de décès n'ont pas encore été établis ( enfants ou éducateurs ), ou nécessitent une nouvelle rectification... Mais il me faudrait plusieurs pages pour vous détailler mes nombreuses démarches depuis plusieurs années avant de pouvoir obtenir satisfaction ( partiellement ) dans ce dossier (et dans quelques autres).

   Non seulement cet état des choses est indécent vis-à-vis de toutes ces victimes, parties « sans prière ni sépulture » mais aussi sans actes de décès ( alors qu'on leur consacre chaque année de nombreuses commémorations, parfois peut-être un peu trop fastueuses et coûteuses, eu égard au peu de cas que l'on fait de la question des actes de décès ), mais le risque n'est pas négligeable de voir les négationnistes, un jour ou l'autre, s'emparer de cette négligence pour clamer qu'il y a eu beaucoup moins de morts en déportation qu'on ne l'a prétendu, et qu'on a truqué les actes de décès pour faire croire qu'un certain nombre de personnes étaient mortes en déportation, alors qu'elles avaient terminé leurs jours dans leur lit. J'ai d'ailleurs, dans mes dossiers, le cas de deux personnes de la même famille pour lesquelles un jugement déclaratif de décès a pu être obtenu, dans l'immédiat après guerre, attestant qu'elles était décédées à leur domicile... le jour où, en réalité, elles quittaient Drancy pour Auschwitz. Les autorités compétentes se montrent très réticentes, depuis deux ans, à tenir compte de mes réclamations dans ce dossier précis...

   Les autorités compétentes ne manqueront pas de brandir la récente loi de « simplification et amélioration de la qualité du droit » et son article 28bis ( ou 28ter, selon les textes que l'on trouve sur le Web ) censée représenter la panacée devant « améliorer » la situation. C'est un leurre, quoi qu'elles en disent, car le véritable problème n'est pas là où l'on prétend qu'il se trouve. D'ailleurs, M. Bernard SAUGEY, au nom de la Commission des lois, ne s'y est pas trompé en présentant le rapport de cette commission, puisqu'il a indiqué :
« en dépit de cette amélioration récente, au rythme actuel, il ne semble pas qu'il puisse être remédié à la situation présente avant plusieurs années voire dizaines d'années : les délais propres aux procédures de jugements déclaratifs de décès, qui sont d'autant plus longs que le dossier est complexe ou que les preuves sont difficiles à rassembler, comme c'est la plupart du temps le cas, pour des personnes disparues ou morte en déportation, ne permettent pas d'espérer une accélération significative dans le traitement des demandes »
http://www.senat.fr/rap/l10-020-1/l10-020-123.html

   Dossier complexe ? Preuves difficiles à rassembler ? Faut-il rappeler que les Allemands ne s'étaient pas embarrassés de tels détails lorsqu'ils ont établis, en deux ans et avec beaucoup de soin,  les listes des personnes qu'ils envoyaient à la mort, avec leur nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, plus un numéro d'enregistrement...

   Comme je ne manque jamais de profiter de toute occasion, quelle qu'elle soit, pour rappeler ce problème (auquel personne ne s'intéresse, et surtout pas les médias !!) voilà ce que je tenais à vous écrire, Monsieur le Ministre, après avoir lu l'article de presse sur le site Web « France Diplomatie », ainsi que la devise inscrite sur votre site officiel : « La politique est une affaire de cœur autant que de raison ».

   Je pense qu'il faut maintenant agir rapidement et avec efficacité, pendant qu'il en est encore temps, à moins de penser qu'il ne s'agit là, après tout, que d'un... détail de l'histoire...

   Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

25 septembre 2011

 


Pour en savoir plus

Contact :
Eve Line BLUM-CHERCHESKY
26, Chemin du Grand Buisson
25000 BESANCON
Téléphone : 03 81 80 83 07
Courriel :
eve.line.blum@gmail.com


Pour ne pas oublier :
il faut appliquer la loi sur la mention « mort en déportation »
dans les actes de decès

http://mort-en-deportation.blogspot.com/


Le convoi 73

   
" Mention « mort en déportation » : des délais sans fin ",
Le Patriote résistant, janvier 2007.

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